JORF n°0292 du 18 décembre 2014

ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

La ministre de la décentralisation et la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 93-600 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux fonctionnaires des corps des adjoints et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;

Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 modifié instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ;

Vu le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps interministériels d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux personnels détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 modifié relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage ;

Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1527 du 16 décembre 2014 portant création d'une indemnité différentielle temporaire pouvant être allouée à certains fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs missions au sein d'une direction départementale interministérielle,

Arrêtent :

Article 1

En application du 1° de l'article 3 du décret du 16 décembre 2014 susvisé, la liste des corps auxquels peut être versée l'indemnité différentielle temporaire ainsi que les montants annuels de référence par grade sont fixés ainsi qu'il suit :

| CORPS ET GRADE D'APPARTENANCE DE L'AGENT |MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE
(en euros)| |-------------------------------------------------|------------------------------------------------| | Adjoint administratif de 2e classe | 4 280 | | Adjoint administratif de 1re classe | 4 510 | | Adjoint administratif principal de 2e classe | 5 055 | | Adjoint administratif principal de 1re classe | 5 430 | | Adjoint technique de 2e classe | 4 940 | | Adjoint technique de 1re classe | 5 180 | | Adjoint technique principal de 2e classe | 4 990 | | Adjoint technique principal de 1re classe | 5 290 | | Secrétaire administratif de classe normale | 5 045 | | Secrétaire administratif de classe supérieure | 5 545 | |Secrétaire administratif de classe exceptionnelle| 6 300 | | Assistant de service social | 5 095 | | Assistant de service social principal | 6 000 | | Conseiller technique de service social | 7 370 | | Attaché d'administration | 5 830 | | Attaché principal d'administration | 8 875 |

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Article 2

En application du 2° de l'article 3 du même décret, la liste des primes et indemnités prises en compte pour la détermination des attributions individuelles est fixée ainsi qu'il suit :

- prime de rendement régie par le décret du 27 mars 1993 susvisé ;
- prime spéciale régie par le décret du 13 mars 2000 susvisé ;
- indemnité d'administration et de technicité régie par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé ;
- indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires régie par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisé ;
- allocation complémentaire de fonctions régie par le décret du 2 mai 2002 susvisé ;
- indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires régie par le décret du 30 août 2002 susvisé ;
- indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires régie par le décret du 4 octobre 2002 susvisé ;
- part liée à l'exercice des fonctions de la prime de fonctions et de résultats régie par le décret du 22 décembre 2008 susvisé ;
- indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise instaurée par le décret du 20 mai 2014 susvisé.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 décembre 2014.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert