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ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

pris en application du décret n° 2014-1527 du 16 décembre 2014 portant création d'une indemnité différentielle temporaire pouvant être allouée à certains fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs missions au sein d'une direction départementale interministérielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des montants d'une indemnité temporaire pour les agents de la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2014 fixe les montants annuels de référence pour une indemnité temporaire des agents de la fonction publique, en tenant compte de leurs primes et grades.

La ministre de la décentralisation et la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 93-600 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux fonctionnaires des corps des adjoints et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;

Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 modifié instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ;

Vu le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps interministériels d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux personnels détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 modifié relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage ;

Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1527 du 16 décembre 2014 (Indemnités temporaires pour fonctionnaires) portant création d'une indemnité différentielle temporaire pouvant être allouée à certains fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs missions au sein d'une direction départementale interministérielle,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 décembre 2014

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Montants de l'indemnité différentielle temporaire par grade

Résumé. Un arrêté fixe les montants annuels de référence pour l'indemnité différentielle temporaire selon les corps et grades des agents de la fonction publique.

En application du 1° de l'article 3 du décret du 16 décembre 2014 susvisé (Calcul d'une indemnité pour les fonctionnaires), la liste des corps auxquels peut être versée l'indemnité différentielle temporaire ainsi que les montants annuels de référence par grade sont fixés ainsi qu'il suit :

CORPS ET GRADE D'APPARTENANCE DE L'AGENT MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Adjoint administratif de 2e classe 4 280
Adjoint administratif de 1re classe 4 510
Adjoint administratif principal de 2e classe 5 055
Adjoint administratif principal de 1re classe 5 430
Adjoint technique de 2e classe 4 940
Adjoint technique de 1re classe 5 180
Adjoint technique principal de 2e classe 4 990
Adjoint technique principal de 1re classe 5 290
Secrétaire administratif de classe normale 5 045
Secrétaire administratif de classe supérieure 5 545
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 6 300
Assistant de service social 5 095
Assistant de service social principal 6 000
Conseiller technique de service social 7 370
Attaché d'administration 5 830
Attaché principal d'administration 8 875

En vigueur depuis le 19 décembre 2014

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Liste des primes et indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. L'article liste les différentes primes et indemnités qui sont prises en compte pour calculer les attributions individuelles des fonctionnaires.

En application du 2° de l'article 3 du même décret, la liste des primes et indemnités prises en compte pour la détermination des attributions individuelles est fixée ainsi qu'il suit :

- prime de rendement régie par le décret du 27 mars 1993 susvisé ;
- prime spéciale régie par le décret du 13 mars 2000 susvisé ;
- indemnité d'administration et de technicité régie par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé ;
- indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires régie par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisé ;
- allocation complémentaire de fonctions régie par le décret du 2 mai 2002 susvisé ;
- indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires régie par le décret du 30 août 2002 susvisé ;
- indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires régie par le décret du 4 octobre 2002 susvisé ;
- part liée à l'exercice des fonctions de la prime de fonctions et de résultats régie par le décret du 22 décembre 2008 susvisé ;
- indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise instaurée par le décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 19 décembre 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2014.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2014

ARRÊTÉ du 16 décembre 2014
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Article 2
Article 3