JORF n°0299 du 24 décembre 2008

Arrêté du 16 décembre 2008

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2001 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 7 février 2003, portant extension de la convention collective nationale de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 1 du 31 mars 2008 relatif à la prise en considération de l'expérience et de la qualité du travail à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'annexe du 31 mars 2008 relatif à la classification professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juillet 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance des 3 octobre et 27 novembre 2008 notamment suite à l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000, les dispositions de :
― l'avenant n° 1 du 31 mars 2008 relatif à la prise en considération de l'expérience et de la qualité du travail à la convention collective nationale susvisée ;
― l'annexe du 31 mars 2008 relatif à la classification professionnelle à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'annexe susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et annexe.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes de l'avenant et de l'annexe susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 euros.