JORF n°0100 du 27 avril 2012

Arrêté du 16 avril 2012

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service commun des laboratoires du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2012 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement des personnels des laboratoires du service commun des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2012 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'ingénieur et de technicien de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

Sur les propositions du chef du service commun des laboratoires,

Arrêtent :

Article 1

La nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévus à l'article 5 du décret n° 2012-379 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après. La nature et la durée des épreuves sont identiques pour les deux spécialités chimie - physique et biologie.

Article 2

Le concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5 du décret n° 2012-379 susvisé pourra comporter l'épreuve de présélection suivante :
Epreuve unique (durée : une heure trente minutes) : réponses à un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances générales du candidat et son savoir scientifique général ainsi que ses capacités à suivre un raisonnement logique.
Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve un total de points fixé par le jury. Les points obtenus à cette épreuve ne seront pas pris en compte pour l'admissibilité et l'admission.

Article 3

Le concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5 (1°) du décret n° 2012-379 susvisé comporte les épreuves suivantes :

I. - Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve unique (durée : trois heures ; coefficient 4) :

Réponse à une ou plusieurs questions scientifiques et techniques relatives à la spécialité choisie.

II. - Epreuves d'admission

Epreuve n° 1 (pas de préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 5) : entretien avec le jury.

L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours scolaire, de son projet professionnel et de sa motivation. Cet entretien consiste en des questions portant sur la spécialité choisie par le candidat et vise à apprécier ses qualités personnelles, son aptitude professionnelle, sa motivation, et son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d'une mise en situation.

En vue de cette épreuve le candidat adresse une fiche individuelle de renseignement au service en charge du recrutement à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. Le modèle de fiche individuelle de renseignement est fourni par l'administration.

Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 3) : réalisation et/ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais en relation avec la spécialité choisie.

Article 4

Le concours interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5 (2°) du décret n° 2012-379 susvisé comporte les épreuves suivantes :

I. - Epreuve écrite d'admissibilité

Epreuve unique (durée : quatre heures ; coefficient 3)

Résolution d'une ou plusieurs études de cas à partir d'un dossier portant sur la spécialité choisie.

II. - Epreuve d'admission

Epreuve unique (pas de préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 4) : entretien avec le jury. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Cet entretien consiste en des questions portant sur la spécialité choisie par le candidat et vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, le cas échéant sous forme d'une mise en situation, sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur l'organisation et les missions de la DGCCRF, de la DGDDI et du service commun des laboratoires.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est défini en annexe 1 du présent arrêté. Il est disponible sur le site internet des ministères de l'économie et du budget. Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Article 5

Le programme de l'épreuve d'admissibilité des concours externe et interne et de l'épreuve d'admission n° 2 du concours externe visés aux termes du présent arrêté figurent en annexe 2.
Les candidats peuvent également y accéder sur le site internet des ministères de l'économie et du budget.

Article 6

L'arrêté du 24 septembre 2001 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.

Article 7

Le chef du service commun des laboratoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2012.

Le ministre de l'économie

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service commun

des laboratoires,

G. Péruilhé

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service commun

des laboratoires,

G. Péruilhé

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine