Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2009, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |-------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel de Bourges| | | Cour d'appel | 80 000 |