Art. 1er. - Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant du 5 février 1998 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 17 février 1999 (Journal officiel du 26 février 1999).