JORF n°108 du 11 mai 1999

Art. 1er. - La société IDT Europe BV est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La société IDT Europe BV est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.