Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 août 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz Biriatou-Arcangues, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sur le territoire des communes ci-après désignées :

Biriatou, Urrugne, Ciboure, Ascain, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Ahetze, Arbonne et Arcangues.

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Ahetze, Arbonne et Ascain, conformément aux documents annexés au présent arrêté (1).

Il sera fait application de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme pour la mise à jour du plan local d'urbanisme de ces communes et des articles R. 123-24 et R. 123-25 du même code pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.