JORF n°191 du 19 août 1990

Art. 1er. - A compter du 31 décembre 1989, la dotation de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est portée de 200 à 220 millions de francs, par incorporation d'une partie de la réserve statutaire.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - A compter du 31 décembre 1989, la dotation de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est portée de 200 à 220 millions de francs, par incorporation d'une partie de la réserve statutaire.