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ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

modifiant l'arrêté du 20 février 2002 portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'Etat et de certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour travaux supplémentaires dans la défense

Résumé. Un arrêté de 2014 permet aux employés du ministère de la défense d'être payés pour les heures supplémentaires.

Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'Etat et de certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Arrêtent :

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Extension de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense peuvent désormais recevoir une indemnité pour travaux supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2002Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 20 février 2002
Art. 1

En vigueur depuis le 11 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 15 septembre 2014 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2014.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Feytis

La ministre de la décentralisation, et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le samedi 11 octobre 2014

ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
Article 1
Article 2