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Arrêté du 15 octobre 2012

soumettant les sociétés Areva NP, EDF Energies Nouvelles, EDF Développement Environnement SA, EDF International, Geodis, Geopost, Groupe Keolis SAS, Keolis, La Banque postale, SNCF Participations et Sofipost à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 15 octobre 2012 sur la rémunération des dirigeants d'entreprises publiques

Résumé. Dix entreprises, dont EDF et la SNCF, doivent suivre les règles de rémunération de leurs dirigeants fixées par un décret de 1953.

Publics concernés : les sociétés filiales d'entreprises publiques concernées.

Objet : contrôle par l'Etat de la rémunération des dirigeants d'entreprises filiales d'entreprises publiques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : cet arrêté soumet un certain nombre de filiales majoritaires d'entreprises publiques aux dispositions de l'article 3 (Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés) du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, afin de leur appliquer le dispositif de plafonnement de la rémunération fixe et variable des dirigeants mandataires sociaux des établissements et entreprises publiques institué par le décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 (Modification des règles de contrôle financier dans les organismes publics) relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7 (Contrôle des organismes publics par l'État),

Arrête :

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Règles de rémunération pour dix grandes entreprises

Résumé. Dix entreprises, dont EDF et la SNCF, doivent respecter les règles de rémunération de leurs dirigeants fixées par le décret de 1953.

Les sociétés Areva NP, EDF Energies Nouvelles, EDF Développement Environnement SA, EDF International, Geodis, Geopost, Groupe Keolis SAS, Keolis, La Banque postale, SNCF Participations et Sofipost sont soumises aux dispositions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé (Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés).

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2012.

Pierre Moscovici

Arrêté du 15 octobre 2012
Article 1
Article 2