Publics concernés : les sociétés filiales d'entreprises publiques concernées.

Objet : contrôle par l'Etat de la rémunération des dirigeants d'entreprises filiales d'entreprises publiques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : cet arrêté soumet un certain nombre de filiales majoritaires d'entreprises publiques aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, afin de leur appliquer le dispositif de plafonnement de la rémunération fixe et variable des dirigeants mandataires sociaux des établissements et entreprises publiques institué par le décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7,

Arrête :

Fait le 15 octobre 2012.

Pierre Moscovici