Article 1
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
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JORF n°0268 du 18 novembre 2008
Arrêté du 15 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2008 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande du 7 octobre 2008 du directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de la Loire et la demande du 25 septembre 2008 du directeur départemental de la Sarthe, Arrête :
Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 3
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 octobre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
S. de Mercey