JORF n°259 du 7 novembre 1999

Art. 2. - La société Swisscom France est autorisée à fournir le service téléphonique au public en Ile-de-France dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.


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Art. 2. - La société Swisscom France est autorisée à fournir le service téléphonique au public en Ile-de-France dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.