JORF n°0274 du 20 novembre 2024

Arrêté du 15 novembre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;

Vu l'arrêté du 6 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;

Vu l'accord du 12 août 2024 relatif à la prune d'Ente séchée et au pruneau, conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT),

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions interprofessionnelles du pruneau d'Agen pour la campagne 2024-2025

Résumé Tous les producteurs et transformateurs de prunes et pruneaux en France doivent suivre les mêmes règles de financement pour la campagne 2024-2025.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions interprofessionnelles du comité interprofessionnel du pruneau d'Agen signé le 12 août 2024 et conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés sont étendues à tous les producteurs de prunes d'ente séchées et/ou des pruneaux mi-cuits produits en France et destinés à une transformation, ainsi qu'à tous les transformateurs des produits à base de prune d'ente séchées et/ou de pruneaux mi-cuits d'origine française énumérés à l'article 2 de l'accord interprofessionnel et commercialisés en France, pour la campagne 2024-2025 (1er septembre au 31 août).

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Article 2

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Publication de l'accord interprofessionnel

Résumé L'accord est publié en ligne et peut être vu dans certains bureaux.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-7da4e3e5-b7fa-4dc3-9931-1d20f35d3ef5
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège de l'ANIFELT, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 novembre 2024.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

O. Cluzel