Par arrêté du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en date du 15 novembre 2024, les dispositions relatives à la gestion d'aménagements de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs des finances publiques au grade d'inspecteur principal des finances publiques, ouvert par l'arrêté du 16 septembre 2024 autorisant, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs des finances publiques au grade d'inspecteur principal des finances publiques, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Pour passer cette épreuve, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, du recours à la visioconférence.
Les candidates et candidats devront formuler cette demande au moment de leur inscription via l'application dédiée ou l'adresser au plus tard le 27 décembre 2024 à la division des concours de l'ENFiP, secteur gestion des concours et des sélections, par courriel à l'adresse suivante : [email protected]
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire par courriel à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début de l'épreuve orale, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 2 décembre 2024 à la division des concours de l'ENFiP, secteur gestion des concours et des sélections, par courriel à l'adresse suivante : [email protected]
(Les autres dispositions de l'arrêté du 16 septembre 2024 précité restent inchangées.)