Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté devient officiel le 26 janvier 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur le 26 janvier 2023.
1 version