JORF n°0267 du 18 novembre 2022

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Création d'une zone interdite pour la protection de la base navale du Degrad des Cannes en Guyane

Résumé Une zone où il est interdit de voler a été créée pour protéger une base navale en Guyane.

ANNEXE

  1. Généralités

Pour des besoins de protection d'installations spécifiques de la défense et de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite identifiée SO-P 10 L Base navale du Degrad des Cannes dans la région de Remire-Montjoly (Guyane), dans la région d'information de vol de Cayenne.

  1. SO-P 10 L Base navale du Degrad des Cannes
    2.1. Limites latérales

04°51'28” N - 052°16'01” W
04°51'27” N - 052°15'58” W
04°51'10” N - 052°15'58” W
04°51'10” N - 052°16'02” W
04°51'28” N - 052°16'01” W.

2.2. Limites verticales

De la surface à 150 m (500 pieds) au-dessus de la surface.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H24.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).
Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés.

  1. Services rendus

Les services sont rendus conformément aux classes des portions d'espaces aériens avec lesquels la zone interdite interfère.

  1. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Historique des versions

Version 1

ANNEXE

1. Généralités

Pour des besoins de protection d'installations spécifiques de la défense et de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite identifiée SO-P 10 L Base navale du Degrad des Cannes dans la région de Remire-Montjoly (Guyane), dans la région d'information de vol de Cayenne.

2. SO-P 10 L Base navale du Degrad des Cannes

2.1. Limites latérales

04°51'28” N - 052°16'01” W

04°51'27” N - 052°15'58” W

04°51'10” N - 052°15'58” W

04°51'10” N - 052°16'02” W

04°51'28” N - 052°16'01” W.

2.2. Limites verticales

De la surface à 150 m (500 pieds) au-dessus de la surface.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H24.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).

Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés.

3. Services rendus

Les services sont rendus conformément aux classes des portions d'espaces aériens avec lesquels la zone interdite interfère.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.