JORF n°0269 du 19 novembre 2021

Arrêté du 15 novembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants dans l'arrêté du 8 juin 2021

Résumé Les chiffres de l'arrêté du 8 juin 2021 ont été changés.

L'arrêté du 8 juin 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, les montants : « 26 453,03 », « 13 967,23 » et « 12 485,79 sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 26 732,34 », « 14 163,38 » et « 12 568,96 ».
II. - A l'article 2, les montants : « 26 490,03 », « 13 967,23 » et « 12 522,79 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 26 769,34 », « 14 163,38 » et 12 605,96 ».

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Article 2

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Chargés de l'exécution

Résumé Les dirigeants doivent appliquer l'arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 novembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques sociales et de l'emploi de la direction générale du Trésor,

A. Perret

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole