Article 1
La trésorerie de Balma est regroupée sur la trésorerie de L'Union (Haute-Garonne).
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JORF n°0273 du 25 novembre 2018
Arrêté du 15 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La trésorerie de Balma (Haute-Garonne) est supprimée.
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Article 3
La trésorerie Hôpital spécialisé Marchant-Toulouse est regroupée sur la trésorerie de Toulouse CHU, renommée trésorerie des Hôpitaux de Toulouse (Haute-Garonne).
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Article 4
La trésorerie Hôpital spécialisé Marchant-Toulouse (Haute-Garonne) est supprimée.
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Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bruguières, Fonbeauzard, Gargas, Gratentour, Launaguet, Pechbonnieu et Saint-Geniès-Bellevue dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, actuellement confié au comptable de la trésorerie de L'Union, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Toulouse Cité (Haute-Garonne).
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Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Labastide-Saint-Sernin, Lapeyrouse-Fossat, Montberon, Montjoire, Saint-Jean, Saint-Loup-Cammas, L'Union et Villariès dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, actuellement confié au comptable de la trésorerie de L'Union, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Balma (Haute-Garonne).
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Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Balma (Haute-Garonne).
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Article 8
La trésorerie de Nailloux est regroupée sur la trésorerie de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne).
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Article 9
La trésorerie de Nailloux (Haute-Garonne) est supprimée.
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Article 10
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 11
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 15 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée