Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CPAE1826036A) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2018 portant création de la commune nouvelle de Val d'Oire et Gartempe ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 19 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-d'Oire-et-Gartempe,

Arrête :

Fait le 15 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée