Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Courtry, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Claye-Souilly, est transférée au comptable de la trésorerie de Chelles secteur local (Seine-et-Marne).
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JORF n°0270 du 22 novembre 2018
Arrêté du 15 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n° DOS/2018-1727 de l'agence régionale de santé Ile-de-France du 18 juillet 2018 portant fusion par absorption du Centre hospitalier de Jouarre par le Grand Hôpital de l'Est Francilien,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière des communes de Jablines et Lesches, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Magny-le-Hongre, est transférée au comptable de la trésorerie de Bussy Saint Georges (Seine-et-Marne).
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Article 3
La gestion comptable et financière des communes de l'Isles-Lès-Villenoy, Trilbardou et Vignely, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Magny-le-Hongre, est transférée au comptable de la trésorerie de Meaux Municipale et Banlieue (Seine-et-Marne).
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Article 4
La gestion comptable et financière des communes de Villeneuve-Le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rozay Secteur public local, est transférée au comptable de la trésorerie de Magny-le-Hongre (Seine-et-Marne).
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Article 5
La gestion comptable et financière des communes de Ferrières-en-Brie et Pontcarré, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rozay Secteur public local, est transférée au comptable de la trésorerie de Bussy Saint Georges (Seine-et-Marne).
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Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villeneuve-le-Comte, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Meaux, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).
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Article 7
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Grand Hôpital de l'Est Francilien », issu de la fusion du Centre hospitalier de Jouarre et du Grand Hôpital de l'Est Francilien, est rattachée au comptable de la trésorerie de Lagny CH Est Francilien (Seine-et-Marne).
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Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 15 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée