JORF n°0270 du 22 novembre 2018

Article 1

Article 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vico-Evisa, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Ajaccio (Corse-du-Sud).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vico-Evisa, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Ajaccio (Corse-du-Sud).