JORF n°0271 du 22 novembre 2013

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2013, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCC1311671A) du 17 mai 2013, publié au Journal officiel du 23 mai 2013, sont prorogées jusqu'au 31 janvier 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.


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Version 1

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2013, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCC1311671A) du 17 mai 2013, publié au Journal officiel du 23 mai 2013, sont prorogées jusqu'au 31 janvier 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.