Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 novembre 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, à leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
1er janvier 2012 :
M. Jean-Dominique LE MILON, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
13 mars 2012 :
M. Edouard LECAT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois.
1er avril 2012 :
M. Philippe GOSSELIN, avocat général près la cour d'appel de Douai.
1er mai 2012 :
M. Jean-Jacques BIGNON, avocat général près la cour d'appel d'Angers ;
M. Jean-Pierre ESPERBEN, avocat général près la cour d'appel de Bordeaux ;
M. François GRANDPIERRE, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Mme Dominique LAYDU, épouse ESPERBEN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bordeaux.
1er juillet 2012 :
Mme Brigitte VANONI, épouse AUPY, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Périgueux.
1er septembre 2012 :
Mme Patricia GRUNSTEIN, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal de police de cette ville ;
M. Bernard LAGRIFFOUL, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.