Article 1
L'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré à l'association Paysages de France à la condition que les membres de son service de conseil juridique possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques ou un master en droit.
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