Art. 4. - Le secrétaire en chef perçoit une indemnité annuelle de 983,45 Euro et chacun des secrétaires de section une indemnité annuelle de 765,30 Euro.
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JORF n°273 du 24 novembre 2001
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Art. 4. - Le secrétaire en chef perçoit une indemnité annuelle de 983,45 Euro et chacun des secrétaires de section une indemnité annuelle de 765,30 Euro.