Membres suppléants

Président :

M. Chevreau (José), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.

Membres :

Mme Grzybek (Marguerite), conseillère honoraire à la cour d'appel de Paris ;

M. Coupet (Louis), professeur à l'université de droit d'Aix-en-Provence ;

M. Lecharny (Jean-Loup), avoué près la cour d'appel de Paris ;

M. Travier (Bernard), avoué près la cour d'appel de Montpellier ;

Mme Logier (Ariane), avouée près la cour d'appel de Nancy ;

M. Couturier (Luc), clerc d'avoué à Versailles.