1 version
JORF n°274 du 25 novembre 2001
Arrêté du 15 novembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 9 octobre 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent le département de l'Aisne, inondations et coulées de boue du 6 au 7 janvier 2001, communes de Montigny-Lengrain et Puiseux-en-Retz, sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe ci-jointe.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
DEPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 juillet 2001
Communes de Montigny-Lengrain, Puiseux-en-Retz.
1 version
Fait à Paris, le 15 novembre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl