JORF n°272 du 24 novembre 2000

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 novembre 2000, un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat est ouvert au titre de l'année 2001 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 novembre 2000, un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat est ouvert au titre de l'année 2001 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970.