Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle est autorisée à contracter un emprunt de 1 829 388 Euro (12 000 000 F), dont l'objet est l'acquisition d'un terrain et la construction d'un centre de formation.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.