JORF n°266 du 17 novembre 1999

Art. 3. - Le chef du centre automobile de la défense représente le ministre chargé des armées au sein de la commission interministérielle de contrôle des parcs automobiles de l'Etat et il est membre de la commission consultative permanente des parcs automobiles militaires centraux.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le chef du centre automobile de la défense représente le ministre chargé des armées au sein de la commission interministérielle de contrôle des parcs automobiles de l'Etat et il est membre de la commission consultative permanente des parcs automobiles militaires centraux.