Rectificatif au Journal officiel du 1er décembre 1999, page 17876, 1re colonne, 4e ligne, au lieu de : « ... la cour d'appel de Douai... », lire : « ... la cour administrative d'appel de Douai... ».
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JORF n°293 du 18 décembre 1999
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 1er décembre 1999, page 17876, 1re colonne, 4e ligne, au lieu de : « ... la cour d'appel de Douai... », lire : « ... la cour administrative d'appel de Douai... ».