JORF n°295 du 19 décembre 1996

Art. 1er. - Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relevant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.


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Art. 1er. - Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relevant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.