Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 1995:
La démission de M. Boulloche (Philippe, François, Jacques, Edmond), avocat auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est acceptée;
La société civile professionnelle Philippe et François-Régis Boulloche,
avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est nommée avocat auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, en remplacement de M. Boulloche (Philippe, François, Jacques, Edmond);
M. Boulloche (Philippe, François, Jacques, Edmond) et M. Boulloche (François-Régis, Philippe, Daniel) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.