JORF n°269 du 19 novembre 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Gadoud,
délégation permanente est donnée à M. Robert Lachaume, ingénieur général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions qui lui sont confiées,
les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Gadoud,

délégation permanente est donnée à M. Robert Lachaume, ingénieur général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions qui lui sont confiées,

les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.