Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Dresch, directeur de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.