JORF n°0087 du 13 avril 2023

Arrêté du 15 mars 2023

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 26 janvier 2023 ;

Vu les notifications en date du 6 février 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des accords collectifs de travail et décisions unilatérales

Résumé L'article 1 approuve des accords de travail et des décisions pour les entreprises, en respectant les lois, à partir d'une date précise ou de la publication de l'arrêté.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Accords de branche et conventions collectives nationales

  1. Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)

a) Avenant n° 2 du 18 novembre 2022 à l'avenant 2-2020 relatif au régime collectif de prévoyance obligatoire ;
b) Avenant 04-2022 du 9 décembre 2022 relatif à la revalorisation de la valeur du point et du salaire minimum conventionnel.

  1. Accords CHRS (AXESS)

Protocole 165 du 23 novembre 2022 relatif au régime collectif de prévoyance obligatoire.

  1. Branche de l'aide à domicile

c) Avenant n° 1 du 1er décembre 2022 à l'avenant n° 53/2022 relatif à la correction d'une erreur matérielle de l'avenant 53.

II. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales
A. - Accords et décisions unilatérales relatifs à la prime de partage de la valeur

  1. APAEI du Bocage virois et de la Suisse normande
    14504 Vire

Accord du 9 décembre 2022.

  1. UDAF des Côtes-d'Armor
    22000 Saint-Brieuc

Décision unilatérale du 21 octobre 2022.

  1. ADAPEI de la Creuse
    23000 Guéret

Décision unilatérale du 10 octobre 2022.

  1. UDAF de la Drôme
    26000 Valence

Accord du 31 octobre 2022.

  1. Association tutélaire du Ponant
    29219 Brest

Décision unilatérale 13 décembre 2022.

  1. Association Maison du Logement
    40100 Dax

Décision unilatérale du 27 octobre 2022.

  1. Association Les PEP 42
    42100 Saint-Etienne

Accord du 29 novembre 2022.

  1. UDAF de la Marne
    51013 Châlons-en-Champagne

Décision unilatérale du 28 octobre 2022.

  1. Maison d'accueil Pierre Guicheney
    53410 Le Bourgneuf-la-Forêt

Accord du 25 novembre 2022.

  1. AMIPH
    55000 Bar-le-Duc

Décision unilatérale 12 décembre 2022.

  1. UDAF du Puy-de-Dôme
    63000 Clermont-Ferrand

Accord du 16 novembre 2022.

  1. ARAHM
    67100 Strasbourg

Décision unilatérale 24 novembre 2022.

  1. APEI Sud Alsace - Foyer Jean Cuny
    68560 Hirsingue

Décision unilatérale 13 décembre 2022.

  1. Association tutélaire de Haute-Saône
    70000 Pusey

Décision unilatérale 17 novembre 2022.

  1. UDAF de la Savoie
    73000 Chambéry

Décision unilatérale du 6 décembre 2022.

  1. UDAF de la Haute-Vienne
    87065 Limoges

Décision unilatérale du 6 décembre 2022.

  1. Association AUVM
    94290 Villeneuve-le-Roi

Décision unilatérale du 11 octobre 2022.

B. - Accords et décisions unilatérales relatifs aux mesures de transposition du « Ségur de la santé »

  1. Fondation Maison de retraite Abbé Pierre Romieu
    12470 Saint-Chély-d'Aubrac

Accord du 4 novembre 2022 relatif à la revalorisation salariale issue du « Ségur de la santé ».

  1. Résidence du Bon Accueil de l'Argence
    12420 Argences-en-Aubrac

Accord du 4 juillet 2022 relatif au versement du Ségur 2 en EHPAD privé associatif.

  1. Petites Sœurs des Pauvres
    78000 Versailles

a) Accord du 19 septembre 2022 relatif à la revalorisation des médecins coordonnateurs travaillant en EHPAD et des médecins salariés travaillant dans les ESMS du secteur privé à but non lucratif ;
b) Accord du 26 octobre 2022 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire au personnel de soins dans le cadre de la transposition des accords « Ségur de la Santé ».

  1. Petites Sœurs des Pauvres
    80041 Amiens

Accord du 10 octobre 2022 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire au personnel de soins dans le cadre de la transposition des accords « Ségur de la Santé ».

  1. Petites Sœurs des Pauvres
    93200 Saint-Denis

a) Accord du 22 septembre 2022 relatif à la revalorisation des médecins coordonnateurs travaillant en EHPAD et des médecins salariés travaillant dans les ESMS du secteur privé à but non lucratif ;
b) Accord du 24 novembre 2022 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire au personnel de soins dans le cadre de la transposition des accords « Ségur de la Santé ».

  1. Association pour la protection de l'enfance et de l'adolescence (APEA)
    34080 Montpellier

Décision unilatérale du 5 décembre 2022 relative au versement d'une prime annuelle exceptionnelle.

  1. APEI Hénin-Beaumont
    62253 Dunkerque

Accord du 12 décembre 2022 relative au versement d'une prime annuelle exceptionnelle.

  1. Action sociale familiale et accompagnement (ASFA)
    64000 Pau

Décision unilatérale du 16 décembre 2022 relative au versement d'une prime annuelle exceptionnelle.

C. - Autres accords et décisions unilatérales

  1. Association Le Clos Chevalier
    01210 Ornex

Décision unilatérale du 1er octobre 2022 relative au versement d'une prime exceptionnelle.

  1. Fondation Abbé Pierre Romieu
    12470 Saint-Chély-d'Aubrac

Accord d'entreprise du 4 novembre 2022 relatif à l'organisation des astreintes.

  1. APAEI du Bocage virois et de la Suisse normande
    14504 Vire

Accord d'entreprise du 9 décembre 2022 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023.

  1. Association Sésame Autisme Languedoc Roussillon
    30125 Saumane

Accord d'entreprise du 25 septembre 2020 relatif à la revalorisation de certaines classifications.

  1. ADGESSA
    33320 Eysines

Accord d'établissement du 8 juillet 2022 relatif à la continuité de service.

  1. Association pour l'action sociale et éducative (APASE)
    35510 Cesson-Sévigné

Accord du 7 novembre 2022 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels.

  1. Fondation Georges Boissel - Solidarité Femmes Milena
    38300 Bourgoin-Jallieu

a) Accord du 15 juillet 2022 relatif à la mise en place d'une prime week-end et soirées ;
b) Accord du 4 août 2022 relatif à l'attribution d'une prime lors de la remise de la médaille du travail ;
c) Accord du 23 septembre 2022 relatif au congé pour enfant malade ;
d) Accord du 25 novembre 2022 relatif à la prise en charge de la cotisation à la complémentaire santé.

  1. Association la sauvegarde de l'Isère
    38600 Fontaine

Accord du 7 septembre 2022 relatif à la prise en charge des frais de transport.

  1. Association Les Amis du Plateau
    43520 Mazet-Saint-Voy

Accord d'entreprise du 10 novembre 2022 relatif à la mise en place du CET.

  1. ANDAPEI
    47110 Sainte-Livrade-sur-Lot

Accord collectif du 13 juin 2022 relatif à la mise en place du CET.

  1. Association L'Elan Argonnais
    51800 Sainte-Menehould

Avenant du 31 octobre 2022 relatif à la complémentaire santé.

  1. APEI
    62400 Béthune

Accord d'entreprise du 16 juin 2022 relatif à la mise en place du CET.

  1. UDAPEI
    62660 Beuvry

Décision unilatérale du 20 septembre 2022 relative à la mise en place d'une prime annuelle de présence.

  1. ACOLEA
    69003 Lyon

a) Accord d'entreprise du 9 décembre 2021 relatif au plan d'épargne retraite collectif (PERCOL) ;
b) Accord d'entreprise du 9 décembre 2021 relatif au plan d'épargne entreprise (PER) ;
c) Accord d'entreprise du 23 novembre 2021 relatif au statut du personnel des lieux de vie et d'accueil.

  1. Fondation du Parmelan
    74000 Annecy

Avenant n° 2 du 19 octobre 2022 relatif à la complémentaire santé.

  1. Association Foyer Duquesne
    76140 Le Petit-Quevilly

Accord d'entreprise du 14 octobre 2022 relatif au contrat à durée déterminé à objet défini.

1 version

Article 2

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Liste des accords collectifs de travail et décisions unilatérales non agréés

Résumé Un article qui liste les accords de travail non approuvés, avec les noms des organismes et les dates.}

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :

A. - Accords et décisions unilatérales relatifs à la prime de partage de la valeur

  1. Service d'aide aux familles en difficulté (SAFED)
    24000 Périgueux

Décision unilatérale du 6 décembre 2022.

  1. UDAF de l'Eure
    27000 Evreux

Accord du 23 novembre 2022.

  1. UDAF du Finistère
    29850 Gouesnou

Accord du 10 novembre 2022.

  1. Maison des adolescents de la Gironde
    33000 Bordeaux

Décision unilatérale du 15 novembre 2022.

  1. UDAF de la Meuse
    55000 Bar-le-Duc

Décision unilatérale 7 novembre 2022.

  1. Œuvre pour la protection de l'enfance et de l'adolescence (OPEA)
    64000 Pau

Décision unilatérale du 8 novembre 2022.

  1. Association AHARP
    84000 Avignon

Accord du 16 septembre 2022.

B. - Accords et décisions unilatérales relatifs aux mesures de transposition du « Ségur de la santé »

  1. Association La Vie
    63000 Clermont-Ferrand

Accord du 7 décembre 2022 relatif à la revalorisation des médecins coordonnateurs travaillant en EHPAD et des médecins salariés travaillant dans les ESMS du secteur privé à but non lucratif.

  1. Action sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Pays basque (SEAPB)
    64600 Anglet

Décision unilatérale du 20 octobre 2022 relative au versement d'une prime annuelle exceptionnelle.

II. - Autres accords et décisions unilatérales

  1. Association Les Pupilles de l'enseignement public du Cher
    18230 Saint-Doulchard

Accord collectif d'entreprise du 20 octobre 2022 relatif au régime collectif de complémentaire santé.

  1. Fondation Robert Ardouvin
    26340 Vercheny

Avenant n° 2 du 12 septembre 2022 à l'accord d'entreprise du 4 avril 2014 relatif à la revalorisation de certaines classifications.

  1. Fondation Georges Boissel - Solidarité Femmes Milena
    38300 Bourgoin-Jallieu

Accord du 2 décembre 2022 relatif à la revalorisation des grilles de classifications des accords CHRS.

  1. Association la sauvegarde de l'Isère
    38600 Fontaine

Accord du 7 septembre 2022 relatif à la revalorisation des coefficients d'embauche.

  1. Résidence du Don
    44520 Issé

Décision unilatérale du 26 janvier 2022 relative à la prime Grand Âge.

  1. Association EOLE
    59000 Lille

Accord d'entreprise du 20 décembre 2021 relatif à des mesures en faveur du pouvoir d'achat.

  1. AGIVR
    69400 Villefranche-sur-Saône

Accord d'entreprise du 18 novembre 2022 relatif à la négociation annuelle obligatoire.

  1. France Horizon
    75010 Paris

Accord d'entreprise du 12 juillet 2022 relatif à la mise en place du CSE et dialogue social.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté sera publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,

J.-R. Jourdan

Nota. - Le texte des accords et décisions unilatérales cités à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarité disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et de la prévention.