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Arrêté du 15 mars 2023

portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 64 Domme dans la région de Domme (Dordogne), dans la région d'information de vol de Bordeaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vol près de Domme pour raisons militaires

Résumé. Un espace aérien près de Domme est interdit pour protéger des installations militaires, avec des règles strictes et des sanctions pour les pilotes qui enfreignent ces règles.

Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites), L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France), L. 6232-12 (Sanctions pour le survol interdit de zones par des drones) et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions) ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 26 janvier 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Création d'une zone interdite LF-P 64 Domme pour la sûreté aérienne

Résumé. Une zone où voler est interdit est créée près de Domme pour la sécurité des avions.

Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 64 Domme dans la région de Domme (Dordogne), dans la région d'information de vol de Bordeaux.

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Définition des caractéristiques et conditions d'utilisation d'une zone interdite

Résumé. Les règles pour utiliser une zone interdite sont dans un document joint à cet arrêté.

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Sanctions pour les pilotes et télépilotes d'aéronefs en infraction

Résumé. Les pilotes ou télépilotes qui enfreignent les règles peuvent être punis.

Les pilotes et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites), L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France), L. 6232-12 (Sanctions pour le survol interdit de zones par des drones) et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions) du code des transports.

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Communication des dispositions de l'arrêté aux usagers de l'espace aérien

Résumé. Les utilisateurs de l'espace aérien sont informés des règles de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être valable à partir du 20 avril 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2023.

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Exécution de l'arrêté par les directeurs de la circulation aérienne militaire et de la navigation aérienne

Résumé. Les responsables de l'aviation militaire et de la navigation aérienne doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Interdiction d'accès à une zone aérienne près de Domme

Résumé. Une zone aérienne près de Domme est interdite pour protéger des installations militaires.

Fait le 15 mars 2023.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

L. Thiebaut

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

J.-C. Braun

En vigueur depuis le jeudi 20 avril 2023

Arrêté du 15 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe