La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-19 et les articles R. 5125-9, R. 5125-10 et R. 5125-25 ;

Vu la demande présentée le 27 octobre 2011 par Me Vincent Delaporte, pour le compte de l'Union thiernoise des mutuelles, en vue d'obtenir l'autorisation de transfert de la pharmacie mutualiste de Thiers, du 24, rue François-Mitterrand vers le 36, avenue du Général-de-Gaulle, au sein de la même commune ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne en date du 2 janvier 2012 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Centre en date du 10 novembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pharmacie en date du 27 février 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 18 décembre 2012 ;

Considérant qu'il incombe au ministre de la santé d'apprécier, pour chaque demande de création ou de transfert d'une pharmacie mutualiste, les besoins respectifs, d'une part, des membres des sociétés mutualistes, et d'autre part, de l'ensemble de la population dont l'approvisionnement en médicaments ne doit pas être compromis par une atteinte portée au fonctionnement normal des officines ;

Considérant que l'emplacement actuel de la pharmacie présente d'importantes difficultés d'accès du fait de la forte dénivellation et de l'étroitesse des trottoirs de la rue François-Mitterrand ;

Considérant que l'emplacement retenu pour le transfert de la pharmacie mutualiste de Thiers permettra aux adhérents de s'y rendre plus facilement puisqu'elle sera située dans la partie basse de la ville et proposera un accès et un stationnement aisés ;

Considérant que le transfert de la pharmacie mutualiste ne compromettra pas la desserte en médicaments de l'ensemble de la population auprès des officines libérales de la commune puisque la distance de la pharmacie transférée à la pharmacie libérale la plus proche passera de 180 à 700 mètres ;

Considérant, ainsi, que les deux conditions rappelées ci-dessus sont remplies,

Arrête :

Fait le 15 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la régulation

de l'offre de soins,

N. Lemaire