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Arrêté du 15 mars 2010

modifiant l'arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-7 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de classification des dispositifs médicaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour classer les dispositifs médicaux selon leur usage et leur dangerosité, avec application à partir du 21 mars 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiée relative aux dispositifs médicaux, et notamment l'annexe IX ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5211-6 (Modalités d'application du régime juridique des dispositifs médicaux), R. 5211-7 (Déclarations obligatoires pour les opérateurs économiques dans le domaine des dispositifs médicaux) à R. 5211-11 (Réglementation des dispositifs médicaux injectables à base d'acide hyaluronique) ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-7 du code de la santé publique (Déclarations obligatoires pour les opérateurs économiques dans le domaine des dispositifs médicaux) ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 octobre 2008,

Arrête :

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Modification des règles de classification des dispositifs médicaux

Résumé. Les règles de classification des dispositifs médicaux non invasifs et invasifs sont modifiées pour préciser leur classe selon leur usage et leur destination.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2010

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 21 mars 2010.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 21 mars 2010.

En vigueur depuis le 21 mars 2010

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Exécution et publication d'un arrêté sanitaire

Résumé. Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

En vigueur depuis le dimanche 21 mars 2010

Arrêté du 15 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3