Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de classification des dispositifs médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2006Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II
1 version
2 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-7 du code de la santé publique
La ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiée relative aux dispositifs médicaux, et notamment l'annexe IX ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5211-6 (Modalités d'application du régime juridique des dispositifs médicaux), R. 5211-7 (Déclarations obligatoires pour les opérateurs économiques dans le domaine des dispositifs médicaux) à R. 5211-11 (Réglementation des dispositifs médicaux injectables à base d'acide hyaluronique) ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-7 du code de la santé publique (Déclarations obligatoires pour les opérateurs économiques dans le domaine des dispositifs médicaux) ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 octobre 2008,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2006Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 21 mars 2010
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 21 mars 2010.
1 version
En vigueur depuis le 21 mars 2010
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin