JORF n°0126 du 31 mai 2025

Arrêté du 15 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant extension de la convention collective nationale du 20 décembre 2018 du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure ;

Vu l'avenant n° 1 du 3 octobre 2024, à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 novembre 2024 (NOR : TEMT2428846V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 14 mai 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d’appliquer le nouvel avenant à la convention nationale pour le personnel des transports intérieurs

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent appliquer les nouvelles règles introduites par l’avenant n° 1 du 3 octobre 2024.
Mots-clés : Convention collective Transport intérieur Avenants

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018, les stipulations l'avenant n° 1 du 3 octobre 2024, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l’avenant

Résumé Depuis la publication de cet arrêté, les nouvelles règles et pénalités prévues par l’avenant s’appliquent pour le reste du temps prévu.
Mots-clés : Législation Convention collective nationale Transport en navigation intérieure

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/43 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc