JORF n°119 du 23 mai 1996

Arrêté du 15 mai 1996

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des services extérieurs ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé sont modifiées comme suit :
<< Les bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 19 juin 1968 susvisé sont répartis en trois catégories :
<< 1re catégorie. - Agents dont l'indice brut est au moins égal à 650 ou appartenant à un grade dont l'indice brut de début est au moins égal à 515.
<< 2e catégorie. - Agents appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 560.
<< 3e catégorie. - Agents appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à 560. >> (Le reste sans changement.)

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Art. 2. - Les taux moyens annuels fixés par l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé sont remplacés par les taux suivants :
1re catégorie : 8 716 F ;
2e catégorie : 6 452 F ;
3e catégorie : 5 162 F.

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Art. 3. - L'arrêté du 21 décembre 1993 fixant les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs est abrogé.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.

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MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:

LES BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 68560 DU 19-06-1968 SONT REPARTIS EN 3 CATEGORIES.

LES TAUX MOYENS ANNUELS FIXES PAR L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES TAUX SUIVANTS:

1ERE CATEGORIE: 8716FRS;

2EME CATEGORIE: 6452FRS;

3EME CATEGORIE: 5162FRS.

L'ARRETE DU 21-12-1993 EST ABROGE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.

Fait à Paris, le 15 mai 1996.

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. Chavanat

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac