Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de comparution et droits de l'intéressé
Résumé On doit dire au réserviste quand et où il doit aller, qui sera présent et qui dirigera la rencontre. Il peut avoir quelqu'un pour l'aider ou le remplacer.
La direction interrégionale ou l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou l'administration centrale notifie au réserviste la décision de comparution devant la commission, la liste des membres et le nom du rapporteur désigné.
Elle l'informe qu'il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix.
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