Arrêté du 15 juin 2023

Article 4

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Article 4

La direction interrégionale ou l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou l'administration centrale notifie au réserviste la décision de comparution devant la commission, la liste des membres et le nom du rapporteur désigné.
Elle l'informe qu'il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix.

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En vigueur depuis le 18 juin 2023

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Notification de la comparution devant la commission

Résumé. Un réserviste doit être averti de sa convocation à une commission et peut choisir d'être accompagné ou représenté.

La direction interrégionale ou l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou l'administration centrale notifie au réserviste la décision de comparution devant la commission, la liste des membres et le nom du rapporteur désigné.
Elle l'informe qu'il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix.

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En vigueur depuis le dimanche 18 juin 2023

Source : Légifrance