JORF n°0143 du 22 juin 2022

Arrêté du 15 juin 2022

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu le décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale, notamment son article 7,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proportion des places offertes pour les recrutements par examen professionnel dans le grade de technicien de la police technique et scientifique

Résumé En 2022, 55 % des places de technicien de la police technique et scientifique sont pour les examens professionnels, ce chiffre augmente à 65 % en 2023 et 75 % en 2024.

En application de l'article 6 du décret du 17 février 2022 susvisé, le nombre de places offertes pour les recrutements par la voie de l'examen professionnel dans le grade de technicien de la police technique et scientifique ne peut être inférieur aux proportions suivantes :
1° Au titre de l'année 2022 : 55 % ;
2° Au titre de l'année 2023 : 65 % ;
3° Au titre de l'année 2024 : 75 %.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition sur la publication de l'arrêté et l'exécution des tâches

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juin 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

S. Babre

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la cinquième sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy