Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé La décision commence à compter à partir du 1er juillet 2021.
Entrée en vigueur de la décision
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2021, après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
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