Arrêté du 15 juin 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour l'année 2006, les coûts de fonctionnement de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers mentionnée à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 4,7 millions d'euros. Les coûts des audits réalisés sont pris en charge dans la limite de 23,7 millions d'euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Pour l'année 2006, les coûts de fonctionnement de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers mentionnée à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 4,7 millions d'euros. Les coûts des audits réalisés sont pris en charge dans la limite de 23,7 millions d'euros.

Historique des versions

Source : Légifrance