JORF n°150 du 1 juillet 1999

Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé, les termes : « 30 km/h » sont remplacés par les termes : « 40 km/h ».


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Version 1

Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé, les termes : « 30 km/h » sont remplacés par les termes : « 40 km/h ».