JORF n°148 du 28 juin 1994

Art. 1er. - Il est créé une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes soumis aux dispositions du décret no 55-733 du 26 mai 1955 concourant aux recettes de l'Etat.


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Art. 1er. - Il est créé une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes soumis aux dispositions du décret no 55-733 du 26 mai 1955 concourant aux recettes de l'Etat.