JORF n°149 du 28 juin 1991

Art. 5. - L'article 6 nouveau de l'arrêté du 7 février 1963 susvisé est modifié comme suit:
A la fin du 1er alinéa, remplacer <<arrêté 13="" du="" juin="" 1961="">> par <<arrêté 14="" du="" août="" 1990="">>;
Supprimer le second alinéa.</arrêté></arrêté>

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Art. 5. - L'article 6 nouveau de l'arrêté du 7 février 1963 susvisé est modifié comme suit:

A la fin du 1er alinéa, remplacer <<arrêté du 13 juin 1961>> par <<arrêté du 14 août 1990>>;

Supprimer le second alinéa.