JORF n°149 du 29 juin 1990

Art. 1er. - Les délégations de signature précédemment consenties à l'article 1er de l'arrêté du 18 août 1988 modifié susvisé à MM. Jacques Guérin et Edouard Lacroix, à l'effet de signer les états exécutoires d'un montant maximum de 100000 F émis en vue de l'application de l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 susvisée, sont exercées par MM. Edouard Lacroix, préfet de la région Bretagne, préfet du département d'Ille-et-Vilaine, et Gérard Cureau,
préfet de la région Bourgogne, préfet du département de la Côte-d'Or.


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Version 1

Art. 1er. - Les délégations de signature précédemment consenties à l'article 1er de l'arrêté du 18 août 1988 modifié susvisé à MM. Jacques Guérin et Edouard Lacroix, à l'effet de signer les états exécutoires d'un montant maximum de 100000 F émis en vue de l'application de l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 susvisée, sont exercées par MM. Edouard Lacroix, préfet de la région Bretagne, préfet du département d'Ille-et-Vilaine, et Gérard Cureau,

préfet de la région Bourgogne, préfet du département de la Côte-d'Or.