JORF n°0177 du 1 août 2025

Arrêté du 15 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 3 du 16 avril 2025 à l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de couverture complémentaire de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 juin 2025 (NOR : TSST2516095V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 3 juillet 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'appliquer l'avenant n°3 sur la couverture santé

Résumé Tous les employeurs et salariés dans le secteur nautique doivent suivre les nouvelles règles pour mieux couvrir leurs frais de santé.
Mots-clés : convention collective santé réglementation du travail

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020, les stipulations de l'avenant n° 3 du 16 avril 2025 à l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de couverture complémentaire de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet immédiat des nouvelles règles

Résumé Quand on publie cet arrêté, les nouvelles règles s’appliquent tout de suite pour le reste du temps prévu.
Mots-clés : législation convention collective

L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/23, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc